Délibérations du Conseil Municipal de Tremblay-lès-Gonesse relatives à la ZUP
AVERTISSEMENT
Dans le dossier que nous publions sur le Grand-ensemble de Tremblay-en-France, nous limitons le regard que nous portons sur la création du nouveau quartier aux années 1970, respectant la règle des cinquante ans qui ouvre les documents aux historiens.
Nous nous abstenons de tout commentaire partisan, réservant les opinions émises aux acteurs de cette époque, pouvoir central, administration, élus locaux.
En raison de l’abondance des documents édités, nous avons dû sélectionner les plus importants pour retracer l’histoire du Grand-ensemble. Nous avons souvent dû les transcrire, afin d’adapter leur présentation au format d’une publication qui, sans cela, aurait nécessité des centaines de pages.
Nous rappelons que la dénomination de la commune était Tremblay-lès-Gonesse, jusqu’au décret du conseil d’État du 16 août 1989. Les documents émis avant cette date mentionnent la localité de Tremblay-lès-Gonesse, mais il s’agit bien entendu du Grand-ensemble de l’actuelle commune de Tremblay-en-France.
Séance du Conseil Municipal de Tremblay-lès-Gonesse du 09/01/1965
Archives Archives Municipales délibération du 09/01/965 cliché SEHT
L’étude du projet d’urbanisation par priorité d’une zone dans laquelle est intégrée une partie du territoire de la Commune de Tremblaylès-Gonesse et, corrélativement, du projet de construction de plusieurs milliers de logements par la société Centrale Immobilière de la Caisse des Dépôts et Consignations.
La dernière en date s’est tenue à la Mairie de Tremblay-lès-Gonesse, le 7 janvier 1965 ; en présence de Monsieur le sous-Préfet du RAInCy, avec la participation des représentants : du District de la Région de Paris, des Ponts-et-Chaussées, de la délégation départementale du MRL*, de l’architecte en chef de la ZUP et d’ORGECO, organisme conseil de la Commune en cette affaire.
Au cours de cette conférence, tous les grands problèmes déjà évoqués dans les séances précédentes, ont été repris et discutés.
Il s’agissait spécialement :
1°) - des travaux de voirie, d’assainissement et d’adduction d’eau et des différents réseaux.
2°) - de l’équipement en général et notamment :
- de l’enlèvement et de la destruction des ordures ménagères,
- la construction de centres commerciaux,
- l’aménagement d’un nouveau cimetière,
- l’aménagement de tous les services publics indispensables, parmi lesquels figurent : la construction d’une Cité administrative, d’écoles, d’un lycée classique et d’un lycée technique, d’un centre P et T, et d’une perception ; tous les équipements culturels, sportifs et sociaux.
La réalisation de ce programme entraînera des dépenses énormes et il apparaît d’après les dires du représentant du District, qu’il est urgent que la Commune, « ayant conscience, dans son cadre et dans celui des communes voisines, des nécessités actuelles qui découlent d’une augmentation considérable de la population prenne les affaires en mains. »
Or si la Commune ne s’oppose nullement, et c’est le contraire qui serait surprenant, à la construction de logements sur son territoire, elle a le devoir d’exprimer ses réserves et de ne pas engager ses finances dans une affaire qui est loin d’être claire dans tous ses détails et dont elle n’est pas l’auteur.
Il est certain que sans un apport massif de population, tous ses équipements et services suffiraient pendant largement 20 ans pour faire face à l’augmentation graduelle et normale du nombre de ses habitants.
Dans ces conditions il est logique que les promoteurs,
- d’une part de l’urbanisation prioritaire de la zone considérée,
- d’autre part, de la construction de plusieurs milliers de logements, prennent à leur charge le financement des opérations dont la Commune ne tirera aucun avantage.
En tout état de cause la Commune n’est pas disposée à reprendre des conversations qui d’avance sont vouées à l’insuccès, si un bilan financier dont elle se refuse à faire les frais d’établissement, ne lui est pas présenté pour lui permettre de connaître la part des dépenses qu’elle devrait supporter le cas échéant et d’en discuter.
Le Conseil Municipal,
Après avoir écouté l’exposé de Monsieur le Maire,
Adopte intégralement, à l’unanimité, cet exposé.
* Le MRL évoqué dans la délibération du 9 janvier 1965 est le ministère de la reconstruction et du logement qui deviendra, à partir de 1966, le ministère de l’équipement.
Séance du Conseil Municipal de Tremblay-lès-Gonesse du 25/11/1965
Archives Municipales délibération du 25/11/965 cliché SEHT
Construction de logements par la SCIC
Monsieur le maire expose :
Par arrêté en date du 28 juillet et 21 septembre1965, le permis de construire a été délivré directement par Monsieur le Délégué Général au District de la Région de Paris, pour un ensemble de 474 logements à édifier par la Société Immobilière de la Caisse des Dépôts, sur les terrains dont elle est propriétaire à TReMBLAy-lès-Gonesse.
Par arrêté du 29 octobre 1965, Monsieur le Préfet de Seine-et-Oise a délivré à cette société, l’accord préalable pour une deuxième tranche de 1020 logements.
Ces décisions ont été prises contre l’avis du Conseil Municipal qui, depuis qu’il est question du projet d’implantation massive de nombreuses constructions sur le territoire de Tremblay-lès-Gonesse, n’a cessé de protester et de présenter tant verbalement, au cours de conférences tenues avec les représentants de la SCIC et du MRL*, que par écrit, les observations utiles quant à la réalisation de ce projet.
Il s’agit principalement des équipements indispensables et du mode de financement de ces derniers et de la charge qui en résultera pour la commune.
Or, les promoteurs n’ont jamais proposé de solutions ou tout au moins de solutions acceptables et n’ont pris, à cet égard, aucun engagement envers la Commune qui, d’ailleurs, ne saurait être tenue pour responsable de la suspension des contacts entre les parties intéressées et que, finalement, l’on ignore volontairement, dans la recherche de ces solutions.
Il est très important de noter que la Commune décline également toute responsabilité au cas où, de nouveaux et nombreux habitants, venant occuper des logements construits, ne trouveraient pas parallèlement et en même temps, notamment, les moyens :
- d’alimentation, particulièrement en eau potable,
- d’évacuation des eaux usées et des eaux pluviales,
- de circulation, par la construction de voies urbaines suffisantes,
- et surtout de faire donner à leurs enfants l’instruction à laquelle ceux-ci ont le droit de prétendre, par la construction d’écoles et de lycées ou collèges, tant classiques que techniques.
Dans ce dernier domaine, l’urgence est signalée, étant donné la nécessité que la Commune soit inscrite dès à présent, dans le cadre du Vème plan, pour une école de 20 classes primaires et d’une maternelle de 4 ou 5 classes, dont la mise au point du mode de financement s’impose dans les meilleurs délais.
Sur le plan strictement administratif, il est aussi urgent de prévoir le commencement de la construction d’un centre administratif correspondant aux besoins de la ville, dont la population atteindra vite une quarantaine de milliers d’habitants.
Cependant, rien de tout cela n’est précisé d’une manière assez parfaite pour apaiser les craintes légitimes du Conseil Municipal sur des questions aussi graves, au sujet desquelles aucun engagement, sur lequel il soit possible de compter, n’a été pris par les promoteurs.
Ceux-ci au contraire, ignorant les obligations qui leur sont faites par les dispositions des permis de construire délivrés, non par le Maire, mais par Monsieur DELOUVRIER lui-même ont ouvert le chantier et y ont déjà entrepris des travaux, sans avoir pris, au préalable, les contacts nécessaires avec les services techniques de la Mairie, comme cela leur est imposé et malgré un rappel occasionnel fait par téléphone.
Ces lettres, concrétisant tous les griefs légitimes du Conseil Municipal en cette affaire, ont été adressées :
- l’une à Monsieur le Délégué Général du District de la Région de Paris, le 17 novembre 1965,
- la deuxième à Monsieur le Directeur Départemental de la Construction de Seine-et-Oise, le 3 novembre,
- et la troisième à Monsieur le sous-Préfet du Raincy.
Jusqu’à présent, aucun destinataire n’a répondu, ce qui indique, une fois de plus, le peu de cas qui est fait des démarches de l’assemblée municipale, dont le devoir est donc d’élever à nouveau de sévères protestations.
Le Conseil Municipal,
l’exposé de Monsieur le Maire entendu,
1°) - en adopte tous les termes et élève à nouveau de sévères protestations,
a) contre la carence des promoteurs qui n’ont jamais répondu d’une façon précise sur les équipements de l’ensemble qu’ils ont commencé de construire, sans d’ailleurs avoir pris, au préalable, comme cela leur était imposé par les dispositions mêmes du permis de construire délivré par Monsieur DeLouvRIeR, contact avec les services techniques communaux,
b) contre le fait que le Conseil Municipal, malgré ses démarches réitérées, n’a jamais été informé du montant des charges financières qui lui incomberait dans l’opération ;
2°) – Décline toute responsabilité, la laissant pleine et entière, aux promoteurs, au cas où les équipements nécessaires ne seraient pas mis à la disposition des habitants des nouveaux logements dès la prise de possession de ceux-ci.
*MRL ministère de la reconstruction et du logement
Séance du Conseil Municipal de Tremblay-lès-Gonesse du 30/04/1966
QUESTIONS DIVERSES : PROGRAMME D’AMÉNAGEMENT DE LA ZUP PAR LA SCIC
Le Conseil Municipal, lors de sa séance du 10 février, avait mandaté Monsieur le Maire pour que celui-ci expose au Délégué Général au District que l’aménagement de la ZUP entraînant de très lourdes charges pour la Commune, celle-ci ne pourra les supporter que par une aide très importante des organismes concernés et par une participation financière bien plus substantielle que celle proposée par la SCIC.
Le Maire dit qu’il s’est rendu à la délégation du District avec Monsieur sIMoneT le 7 avril. Ils ont été reçus par Monsieur LeMounIeR, adjoint de Monsieur DeLouvRIeR et Monsieur le sous-Préfet du Raincy assistait à cette réunion.
Après la relation des difficultés rencontrées par la ville auprès de la SCIC pour une participation plus large de cette dernière dans les dépenses d’équipement résultant des constructions nouvelles qui s’édifieront sur ses terrains et déclaration que le Conseil Municipal se refusait à faire les frais de l’établissement du pré-bilan-programme si le promoteur maintient son intransigeance et n’accepte de s’engager à verser une contribution conforme aux charges lui incombant, le Maire a demandé que le district qui a accordé le permis de construire, intervienne pour qu’une solution satisfaisante pour la Commune soit recherchée.
Monsieur le sous-Préfet a fait remarquer qu’en raison de la surcharge foncière attendue pour l’aménagement des Communes de CLIChy-sous-BoIs et MonTFeRMeIL, de l’ordre de 650 000 AF à 800 000 AF par logement, la position de la municipalité était justifiée.
Monsieur LeMonnIeR, après avoir dit que le District réexaminerait le problème, a promis de prendre contact avec la SCIC pour que cette société accepte, pour la tranche en voie de réalisation, une participation comprenant
- versement d’un acompte provisionnel de 150 000 AF par logement,
- cession gratuite des terrains pour la construction d’une école,
- préfinancement de 32 classes au lieu des 20 prévues.
Par contre pour la création d’une zone d’activités à proximité de la ZUP, se référant au plan directeur, il n’a laissé que peu d’espoir que celle-ci soit réalisée. Monsieur le sous-Préfet a renouvelé son désir d’appuyer la Commune pour qu’une zone industrielle soit implantée dans le périmètre défini pour la ZAD.
Monsieur le Maire, en fonction de toutes les imprécisions qui entourent les projets d’aménagement et de l’ignorance qui plane sur le montant des charges qui en découleront pour les collectivités et le promoteur intéressés, préconise l’établissement, par la Commune, du pré-bilan-programme de l’opération afin que la défense de ses revendications soit plus aisée et plus efficace.
Monsieur BeRGeR, qui refuse absolument la capitulation de la Commune devant les exigences de la SCIC, rappelle que les terrains sont généralement abandonnés gratuitement par les promoteurs pour les réalisations municipales qui se rattachent aux constructions nouvelles.
Il suggère de rencontrer Monsieur CoLLe, architecte urbaniste désigné, pour avoir une opinion plus complète sur les charges du programme. Ensuite, un mémorandum devra être établi pour assumer l’essentiel des frais de l’opération.
Avant de revoir les représentants de la SCIC, il sera nécessaire de revoir le sous-Préfet et le Délégué Général au District avec le schéma chiffré et d’insister sur le besoin minimum de 30 ha de terrain.
Plusieurs conseillers : Madame RENAUDEAU, Mlle LAURENS, MM. DOSSISARD, NACHON, BARBAZAN estiment qu’en raison de son opposition, la Commune risque d’être placée devant le fait accompli : les constructions s’édifiant sans les équipements indispensables, la population nouvelle sera amenée à réclamer et à critiquer la municipalité.
Pour Monsieur MEUNIER, il convient de justifier la position municipale, tant auprès de la population ancienne, qu’auprès de la population future, en expliquant que l’aménagement des lotissements a été réalisé au frais des propriétaires. Pour celui-ci, l’établissement du pré-programme équivaut à une acceptation du programme et des charges qui en résultent.
Monsieur BeRGeR intervient à nouveau pour rappeler que la SCIC, en raison de son expérience, connaît l’étendue des besoins en équipements, et sachant qu’ils seront très onéreux, ne tient pas à ce qu’ils soient trop tôt divulgués, pour réaliser à bon compte son intervention. C’est pourquoi il demande, au lieu et place d’un pré-bilan-programme, l’établissement d’un état des besoins en équipements administratifs, social, sanitaire, culturel, sportif… Pour ce travail, qui pourrait être détaillé, la commune rétribuerait seule et directement, Monsieur CoLLe. Ainsi, elle aurait des arguments pour défendre ses thèses.
Monsieur LesAeC Intervient pour faire observer que les enseignements tirés des programmes réalisés par d’autres communes conduisent à mener une bataille politique puisque les travaux d’équipements sont, en définitive, supportés par les contribuables et que la création des villes nouvelles correspond à la politique du gouvernement qui souhaite faire disparaître progressivement les libertés et pouvoirs locaux.
Messieurs le Maire, SIMONET et NACHON sont partisans de discussions en partant d’éléments chiffrés, mais sont d’accord, partant de ces derniers pour alerter la population.
À l’issue de la discussion, il est décidé qu’une commission de rédaction, formée par les membres du Bureau Municipal, rédigera une circulaire pour l’information de la population.
Celle-ci mettra en garde les habitants contre l’espoir de bénéficier de ces logements, rappellera l’origine des terrains, la valeur d’acquisition, exposera l’impossibilité d’un accord avec le constructeur pour la définition des charges lui incombant à titre de participation au programme d’équipements préconisé par le Conseil Municipal et dira qu’il n’y a pas d’opposition fondamentale à la construction de logements.
CONSTRUCTION D’UNE PREMIÈRE
TRANCHE DE 481 LOGEMENS
Délibération du Conseil Municipal, séance du 27 mai 1967, cliché SEHT
Convention entre la SCIC et la ville de Tremblay-lès-Gonesse,
pour la réalisation d’une première tranche de 481 logements :
« Monsieur le Maire présente un projet de convention relatif à la participation de la SCIC aux dépenses d’équipement nécessitées par la construction de 481 logements au titre du programme de logements sociaux de la Région Parisienne, conformément aux dispositions des permis de construire accordés à ladite Société par arrêtés du 23 Juillet et du 21 Septembre 1965. Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de Monsieur le Maire, Après lecture du texte de la Convention, à l’unanimité approuve les termes de ladite convention ».
LA VILLE ASSUME LA MAÎTRISE D’OUVRAGE
REC0URT À L’ASSISTANCE D’UN CABINET TECHNIQUE
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal de Tremblay-lès-Gonesse, en date du 21 mars 1970
Le cabinet LEGRAND et RABINEL est recruté par la ville, en qualité d’assistant technique
Registre des délibérations du Conseil Municipal, clichés SEHT
NOTE D’INFORMATION À L’ATTENTION DES MEMBRES
DU CONSEIL MUNICIPAL DE TREMBLAY-LÈS-GONESSE
ZUP de TREMBLAY-LÈS-GONESSE
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Bilan financier
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NOTE D’INFORMATION À L’ATTENTION DES MEMBRES
DU CONSEIL MUNICIPAL DE TREMBLAY-LÈS-GONESSE
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En 1964 la SCIC propose un projet de construction de 5 500 logements sur les terrains de la ZUP lui appartenant.
La Municipalité estimant que l’aménagement de cette zone est de son ressort et qu’il offre la possibilité de structurer la Commune, le plus rationnellement possible, demande et obtient la maîtrise de la ZUP afin d’en établir le programme et le plan d’aménagement , et d’en contrôler a réalisation.
Le programme du secteur d’habitations collectives a été établi par la Commune et soumis au Conseil Municipal lors d’une précédente réunion le 1er février 1969.
Le plan d’aménagement de la zone (PAZ) est en cours d’étude et doit être soumis prochainement à l’avis du Conseil Municipal.
Parallèlement à l’élaboration du PAZ, un bilan financier prévisionnel de l’aménagement de la ZUP a été établi.
Celui-ci fait apparaître :
- une dépense de ……………………………………… 91 429 163 F
- une recette de ………………………………………… 95 709 482 F
- soit un excédent td e recette de ……………………… 4 280 319 F
Cet excédent ajouté à la participation de 1 500 F par logement, demandée à titre d’acompte pour la réalisation des équipements publics, dans la convention particulière précisant les conditions générales exposées dans les arrêtés de permis de construire , représente une participation par logement de 2 378 F
La SCIC de son côté, en tant que propriétaire d’une grande partie des terrains et de ce fait constructeur privilégié, propose de son côté un excédent de recettes supérieur.
Les dépenses sont de ………………. 88 687 466 F
Alors que les recettes de …………… 105 500 882 F
Soit un excédent de recettes de 16 813 416 F représentant 3 057 F de participation par logement pour la réalisation des équipements publics.
De plus la SCIC prend à sa charge le coût de la dalle du centre ville revenant aux équipements publics soit 5 480 800 F. En contrepartie la SCIC demande de conserver la commercialisation des bureaux et commerces e plus de son privilège de constructeur, ce qui, dans une certaine mesure, lui apportera des rentrées financières.
Sur le plan financier le bilan proposé par la SCIC est plus favorable à la Commune. En effet, même en augmentant au maximum les charges foncières du bilan établi par la Commune la participation par logement, pour es équipements publics ne serait au maximum que de 2 900 F et à condition de pouvoir commercialiser les logements, commerces et bureaux à ce prix.
D’autre part la commune supporte les 5 480 800 F en tant que viabilité tertiaire de la dalle du centre ville revenant aux équipements publics.
La municipalité doit donc se prononcer pour le bilan financier qu’elle désire retenir soit celui établi par la commune, soit celui proposé par la SCIC, étant entendu que ces deux bilans sont prévisionnels et qu’ils subiront l’un comme l’autre des corrections et des réajustements au cours de la réalisation de l’opération.
Selon le bilan retenu :
1°) – la Municipalité perd ou conserve la commercialisation des bureaux et commerces, et dans la première hypothèse elle perd également la possibilité de faire une réserve foncière sur les terrains affectés aux grandes unités commerciales.
2°) – une convention de commercialisation de la zone doit être signée entre la commune et la SCIC.
Dans e cas où le bilan établi par la Commune est retenu, la convention peut porter :
soit sur es conditions de rachat des terrains à la SCIC, les conditions de leur aménagement et de leur session par la Commune,
soit seulement sur les conditions d’aménagement et de cession des terrains autres que ceux affectés aux logements, laissant à la SCIC la jouissance des terrains affectés aux logements.
D’autre part dans le cadre de l’une ou l’autre de ces deux conventions la Commune peut charger la SCIC d’assumer certaines tâches pratiques.
Dans le cas où le bilan proposé par la SCIC est retenu la convention peut :
soit porter seulement sur les conditions d’aménagement et de cession des terrains autres que ceux affectés aux logements, bureaux et commerces, ou également charger la SCIC d’en assumer les tâches pratiques,
soit confier à la SCIC l’aménagement et la construction du secteur d’habitations collectives, la Commune perdant la maîtrise de l’opération, sauf en ce qui concerne les équipements publics.
C10.358/JPS.CP/NA809 – ORGECO – 4 SEPTEMBRE 1970
